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Modalités d’utilisation

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Droit d’auteur

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L’accès à certains renseignements rendus disponibles sur le site Web de la Fondation SOCAN est parfois assujetti à l’inscription préalable du demandeur, lequel s’engage alors à fournir des renseignements exacts, actuels et complets. Si la Fondation SOCAN a des raisons de croire que les renseignements fournis sont incorrects, périmés ou incomplets, elle se réserve le droit refuser au demandeur l’accès à son site Web ou à l’une ou l’autre de ses ressources et de lui en bloquer l’accès en tout temps. La Fondation SOCAN n’est pas tenue de contrôler l’exactitude, l’actualité, la complétude ou l’utilité des renseignements que vous lui fournissez.

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Il pourra vous arriver de soumettre des questions, de présenter de l’information à la Fondation SOCAN ou d’engager un dialogue avec ses représentants en envoyant un courriel à l’adresse de son site Web. La Fondation SOCAN accueillera favorablement  les contenus, commentaires, suggestions, idées, graphiques ou autres éléments d’information qui lui parviendront par le biais de son site Web dans la mesure où ces communications ne seront pas obscènes, illégales, menaçantes, diffamatoires, envahissantes, contraires au droit de propriété intellectuelle ou au droit à la vie privée ou autrement préjudiciables à des tiers tout en étant libres de virus informatiques et autres composants nuisibles. Vous acceptez l’entière responsabilité des contenus que vous faites parvenir à la Fondation SOCAN et des conséquences qu’ils peuvent entraîner. Il est interdit d’utiliser une fausse adresse de courriel, de se faire passer pour quelqu’un d’autre ou une autre entité ou de cacher son identité réelle à la Fondation SOCAN dans le cadre de communications avec elle, que ce soit par le biais de son site Web ou autrement.   

En faisant parvenir un élément d’information à la Fondation SOCAN, vous lui accordez automatiquement un droit et une licence libres de redevances, perpétuels, irrévocables, mondiaux et non exclusifs l’autorisant à reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer, exécuter, copier, regrouper, commercialiser, adapter, transmettre, arranger, octroyer des sous-licences, exporter, fusionner, transférer, prêter, louer, céder, partager, impartir, abriter, héberger, rendre disponible pour quiconque, afficher ou utiliser autrement tout renseignement ou autre contenu que vous fournissez à la Fondation SOCAN par le biais de son site Web (y compris, sans s’y limiter, toute idée, dessin, note, concept, invention, savoir-faire, technique ou autre bien ou produit protégé par un droit de propriété intellectuelle) ainsi que le droit d’incorporer tout renseignement fourni à une autre œuvre, quels qu’en soient la forme ou le médium ou que la technologie utilisée soit présentement connue ou développée ultérieurement, et ce, y compris à des fins publicitaires, promotionnelles ou autres, et sans nulle obligation de vous fournir d’explication ou de rémunération.

Vous représentez et garantissez par ailleurs que vous êtes le titulaire des droits d’auteur, ou en exercez le contrôle, sur l’ensemble de l’information transmise à la Fondation SOCAN ; que les renseignements fournis sont exacts ; que l’utilisation des renseignements que vous fournissez est conforme aux présentes modalités d’utilisation et ne sont pas susceptibles de nuire à quelque personne ou entité que ce soit et que vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité la Fondation SOCAN à l’égard de toute réclamation découlant des renseignements que vous lui fournissez. En outre, vous renoncez irrévocablement à tous vos droits moraux à titre d’auteur de tels renseignements, quelle que soit la forme que ces droits puissent prendre. La Fondation SOCAN ne sera tenue de garder confidentiels aucun des renseignements que vous lui aurez fournis ni tenue responsable de les sauvegarder ou de les retourner. Vous devriez toujours en conserver une copie.

Politique de confidentialité

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Garanties et renonciations

Sauf lorsqu'une entente conclue entre vous et la Fondation SOCAN en a statué expressément autrement, les informations, logiciels et hyperliens contenus dans le présent site Web sont offerts « tels quels ». La Fondation SOCAN ne fait de représentations, n’offre de garanties ni ne pose de conditions d’aucune sorte, qu’elles soient expresses ou formelles, en lien avec son site Web, son contenu ou les contenus fournis par des tiers, ni à l’égard de logiciels inclus ou reliés par des hyperliens avec ce site, incluant, sans s’y limiter, les représentations, garanties ou conditions implicites de qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier, la non-violation des droits de tiers, le service sans erreur ou ininterrompu, l’exactitude, la disponibilité, la fiabilité, la sécurité, l’actualité et la complétude reliées au site, à con contenu, aux contenus fournis par des tiers, ni à l’égard de logiciels inclus ou reliés par des hyperliens avec ce site. En outre, la Fondation SOCAN ne fait aucune représentation, n’offre aucune garantie ni ne pose de conditions relativement à l’exactitude, la complétude ou l’actualité de l’information disponible dans son site Web. Les exclusions de représentations, garanties et conditions qui précèdent s’appliqueront dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Limitation de responsabilité

En aucun cas la Fondation SOCAN ni ses sociétés liées, y compris leurs administrateurs, officiers, employés, entrepreneurs, successeurs, ayants droit, agents ou autres représentants respectifs, seront-ils responsables pour des dommages directs, indirects, spéciaux, accidentels, consécutifs, punitifs ou majorés quelconques ni pour tout autre genre de dommages, que ceux-ci soient individuellement ou collectivement prévisibles ou non, y compris, sans limitation, les dommages-intérêts pouvant découler de pertes de données, de cote d’estime, d’économies, de revenus ou de bénéfices, de pertes ou dommages à la propriété ou de réclamations de tiers, et ce, que la Fondation SOCAN ait été ou non avisée de la possibilité de dommages ou de toute responsabilité théorique découlant ou en rapport avec (a) le présent site Web, (b) votre accès à ce site, sa bonne ou mauvaise utilisation ou votre confiance envers l’information qu’il contient, (c) votre utilisation de tout logiciel ou hyperlien pouvant y figurer, (d) votre compte et votre mot de passe, (e) tous défauts d’exécution, erreurs, omissions, interruptions, défauts, délais de fonctionnement, virus informatiques, défectuosités de ligne de communication, vols, destruction ou accès non autorisés au site ou altération le rendant inutilisable, que ces éventualités découlent d’une rupture de contrat, d’une action délictuelle, d’une responsabilité civile ou de toute autre cause et ce, même si la Fondation SOCAN a été avisée de la possibilité de tels dommages. Cette exclusion de responsabilité s’appliquera dans toute la mesure permise par la législation applicable.

 
Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Fondation SOCAN et ses sociétés liées ainsi que leurs administrateurs, officiers, employés, entrepreneurs, successeurs, ayants droit, agents ou autres représentants respectifs à l’égard de tout genre de réclamation, responsabilité, dommages ou frais, y compris, sans s’y limiter, tous frais ou coûts juridiques découlant ou en rapport avec (a) un manquement de votre part à respecter les présentes modalités d’utilisation, (b) votre accès à ce site, votre bonne ou mauvaise utilisation de celui-ci ou votre incapacité d’y accéder (ou d’accéder à l’un ou l’autre des sites vers lesquels il contient un hyperlien), y compris, sans s’y limiter, toute transmission ou tout placement d’information que vous pourriez y effectuer, (c) votre dépendance à l’égard de tout élément d’information contenu dans le site, et (d) toute violation d’une loi ou d’un règlement applicable ou toute plainte ou allégation à l’effet que certains éléments d’information que vous fournissez ou affichez sur le site constituent une violation de la propriété intellectuelle ou du droit d’un tiers à la propriété privée.

 Blocage du site Web

La Fondation SOCAN peut vous retirer en tout temps et à sa seule discrétion le droit d’utiliser son site Web. Elle a également le droit, à sa seule discrétion, de retirer tout élément d’information lui étant fourni.

Loi applicable

Les présentes modalités d’utilisation seront régies et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et ce, où que se situe votre domicile ou lieu de résidence. Vous consentez à vous soumettre à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario concernant tout litige ou toute réclamation en lien avec vous et la Fondation SOCAN ou son site Web.

Dispositions générales

Sauf indication contraire, les présentes modalités d’utilisation constituent la totalité de l’entente entre vous et la Fondation SOCAN à l’égard de votre utilisation de son site Web. Le fait de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit, un pouvoir ou un recours permis en vertu des présentes modalités d’utilisation ne sera point réputé équivaloir à une renonciation à ceux-ci ni pour la Fondation SOCAN ni pour vous. Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes modalités d’utilisation ou une partie de celles-ci était déclarée illégale, invalide ou inapplicable dans une quelconque juridiction, l’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’entacherait ni la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste de la ou des dispositions concernées ni celles des autres dispositions des présentes modalités d’utilisation, le cas échéant, ni la légalité, la validité ou l’applicabilité d’une telle disposition ou d’une partie de celle-ci dans une autre juridiction. Toute modification des présentes modalités d’utilisation sera consignée par écrit. La Fondation SOCAN pourra céder en tout temps la propriété du présent site Web, les droits qui s’y rattachent ou une participation à ceux-ci sans obligation de vous en avertir, mais il ne vous sera pas loisible de céder à quiconque les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes modalités d’utilisation.

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